AGB

1. Identité du vendeur

Parfumyne
Titulaire : Bryan Kostic
Entreprise individuelle — IDE : CHE-212.180.967

Route du Pont-Butin 14
1213 Petit-Lancy, Suisse

📞 +41 79 889 88 86
📧 info.parfumyne@gmail.com

Service client : lundi à vendredi, 9h00 – 17h00 (hors jours fériés).

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales :

  • régissent l’accès et l’utilisation du site www.parfumyne.com (ci-après le « Site »),

  • s’appliquent à toute commande effectuée par un client (ci-après le « Client »).

En validant une commande ou en utilisant le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.

3. Formation du contrat

Les produits présentés sur le Site constituent une invitation à contracter au sens de l’art. 7 CO et non une offre ferme.

Le contrat de vente est conclu uniquement après :

✔ validation du paiement
✔ réception de l’e-mail de confirmation de commande

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (adresse, e-mail, téléphone).

Parfumyne se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations inexactes ou suspectes.

4. Prix, devise et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Ils incluent la TVA suisse lorsqu’elle est applicable, mais excluent :

  • frais de livraison,

  • frais de retour,

  • options supplémentaires éventuelles.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Parfumyne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant validation de la commande.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du paiement (cartes bancaires, TWINT, etc.).

Le débit est effectué au moment de la confirmation de commande.

Parfumyne se réserve le droit de :

  • refuser une commande en cas de suspicion de fraude,

  • suspendre une commande en cas d’impayé,

  • demander des justificatifs d’identité si nécessaire.

6. Disponibilité, livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs.

Un retard raisonnable ne donne droit ni à indemnisation ni à annulation.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse fournie.

Les colis non réclamés, refusés ou retournés peuvent entraîner la facturation des frais réels de transport et de traitement.

Transfert des risques

Conformément à l’art. 185 CO :

  • le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur lorsque celui-ci est mandaté par le Client,

  • sinon, à la remise effective au Client.

7. Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de Parfumyne jusqu’au paiement intégral (art. 715 CC et 214 CO).

Parfumyne peut faire inscrire cette réserve au registre des pactes de réserve de propriété.

8. Politique de retours et remboursements

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation obligatoire pour les ventes en ligne.

Parfumyne accorde contractuellement un droit de retour sous conditions strictes :

Conditions d’acceptation

✔ produit neuf
✔ non ouvert
✔ cellophane intact
✔ emballage complet d’origine
✔ demande effectuée sous 14 jours calendaires
✔ autorisation de retour préalable (RMA)
✔ frais de retour à la charge du Client

Remboursement

  • remboursement du prix du produit uniquement

  • hors frais de livraison initiaux

  • effectué sous 10 jours ouvrables après contrôle qualité

⚠️ Aucun retour ne sera accepté pour les produits ouverts, testés ou utilisés.

En cas d’erreur ou de défaut imputable à Parfumyne, les frais de retour sont pris en charge et un remplacement ou remboursement est proposé.

9. Garantie légale pour défauts (art. 197 ss CO)

Parfumyne répond des défauts diminuant la valeur ou l’usage du produit.

Le Client doit vérifier la marchandise immédiatement et signaler tout défaut sans délai (48 h recommandé pour dommages visibles).

Droits du client

  • remplacement,

  • réparation (si applicable),

  • réduction ou annulation du prix selon la loi.

Délai légal : 2 ans dès livraison (art. 210 CO).

Ne constituent pas des défauts :

  • préférences olfactives personnelles,

  • réactions cutanées individuelles,

  • variations mineures d’aspect,

  • niveau visuel du liquide dans le flacon,

  • usure normale.

10. Responsabilité

La responsabilité de Parfumyne est limitée aux dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

Sont exclus :

  • pertes de profit,

  • dommages indirects,

  • atteinte à l’image,

  • pertes de données.

Aucune limitation ne s’applique en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.

11. Utilisation du site (CGU)

Le contenu du Site (textes, visuels, logos, design) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

Il est interdit de :

  • perturber le fonctionnement du Site,

  • extraire des données massivement,

  • utiliser le Site à des fins illégales.

Parfumyne peut suspendre l’accès au Site pour des raisons techniques ou de sécurité.

12. Données personnelles et cookies

Le traitement des données est régi par la Politque de confidentialité.

Les données sont utilisées pour :

  • exécution des commandes,

  • service client,

  • prévention de fraude,

  • statistiques,

  • marketing avec consentement.

Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression conformément à la loi.

13. Lutte anti-fraude et revente non autorisée

Parfumyne peut annuler toute commande suspecte (quantités anormales, incohérences d’identité, fraude présumée).

La revente non autorisée des produits est interdite.

14. Force majeure

Parfumyne ne peut être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté :

  • catastrophes naturelles,

  • grèves,

  • pannes généralisées,

  • perturbations logistiques,

  • restrictions de transport,

  • décisions gouvernementales.

15. Modifications des CGV/CGU

Parfumyne peut modifier les présentes conditions à tout moment.

Pour les ventes : la version en vigueur au moment de la commande s’applique.

Pour l’utilisation du Site : la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit suisse.

Tout litige relève des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.